Droits & Pratiques : Produits de consommation et vices cachés
Il peut arriver qu’un objet acheté présente des défauts invisibles au moment de l’achat, qui en compromettent lourdement l’usage. On parle de vices cachés. Ces défauts apparaissent généralement à l’utilisation de l’objet, soit très peu de temps après, soit même parfois, plusieurs années plus tard. La loi, pour la défense du consommateur, a posé le principe d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose achetée, due par le vendeur à l’acquéreur. Il s’agit d’une garantie légale imposée par la loi qui s’applique sur tous les produits, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle que le commerçant est libre de proposer ou non.
Est un vice caché, un défaut caché de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette garantie ?
- Le défaut ne doit pas être apparent. Il doit s’agir d’un défaut de fabrication, non visible à l’oeil nu d’un non-professionnel, même après quelques vérifications élémentaires d’usage.
- Le défaut doit être tellement important qu’il est pénalisant dans son usage normal et/ou en diminue son usage normal.
- Le défaut doit être préexistant. Il ne doit pas provenir d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien de la chose. Le cas classique est celui du véhicule acheté neuf ou d’occasion qui, peu de temps après son acquisition, nécessite des réparations incessantes.
- Enfin, pour exiger une réparation, il faut agir dans un délai de deux ans à compter du moment où le vice ou le défaut a été connu de l’utilisateur.
Comment agir ?
À la différence de la garantie commerciale, c’est à l’utilisateur d’apporter la preuve du défaut d’origine caché, ne provenant pas d’une usure normale des pièces du véhicule, pour prendre cet exemple. Cette preuve est libre et peut s’établir par tous moyens, tels que les correspondances, les factures détaillées de toutes les réparations, etc. De même, les services d’un expert pourront s’avérer fort utiles pour la constitution des preuves. Le demandeur avancera les frais de l’expert qui lui seront remboursés si le vice caché est reconnu.
Une fois les conditions remplies, deux choix s’offrent au consommateur malheureux. Il a la possibilité soit de demander le remboursement intégral du produit acheté en le restituant, soit de demander la réduction du prix en gardant tout de même l’objet litigieux. Il est recommandé dans un premier temps de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en lui adressant une lettre, recommandée avec accusé de réception, de mise en demeure. Cette lettre devra faire ressortir de façon précise l’importance du préjudice en rapport avec le défaut de fonctionnement de l’objet litigieux. Il faudra surtout y justifier que les problèmes rencontrés proviennent d’un défaut de la marchandise et non d’une usure normale des pièces.
En cas d’échec des tentatives de règlement à l’amiable, il conviendra de lancer une action en justice, généralement lourde de conséquences pour le vendeur récalcitrant. Il faudra, en fonction du montant du litige, saisir soit le tribunal d’instance, soit le tribunal de grande instance du domicile du vendeur.
S’agissant par exemple d’un vendeur d’automobiles considéré comme un professionnel, outre la restitution du prix et le remboursement des frais liés à la vente, il est censé avoir été de mauvaise foi en ignorant les défauts et devra verser des dommages et intérêts au plaignant, sans compter le remboursement de ses frais d’avocat.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
Courriel: eulogeprince@wanadoo.fr