Droits & Pratiques : questions fréquentes...
Au menu ce mois-ci, les réponses à vos questions envoyées au journal, concernant vos droits en diverses circonstances.
RÉCEPTION D’UNE MAISON NEUVE
J’ai fait construire une maison. Les travaux sont achevés et je suis convoqué pour la livraison. Que dois-je faire ce jour-là ?
Le but étant de réceptionner une maison exempte de défauts, le jour de la réception revêt une importance particulière. Le législateur met à la charge de l’entreprise de construction, l’obligation de réparer tous les défauts affectant la maison livrée, sans que le propriétaire dénommé le maître d’ouvrage, ait à prouver sa faute, mais cela à certaines conditions. Lors des opérations de réception, vous devez prendre le temps de vérifier tous les éléments de la maison, et signaler tous les défauts au constructeur qui devra les consigner dans un procès-verbal. Il s’agit généralement de défauts apparents tels que des éraflures sur les vitres, une chasse d’eau qui ne tire pas, un mitigeur qui ne fonctionne pas, etc. L’entrepreneur est tenu dans un délai d’un an, à compter de la réception, de réparer, à ses frais, tous les défauts signalés soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement. La conséquence est que, faute d’avoir pu déceler les défauts apparents et de ne pas les avoir fait consigner au procès-verbal, vous serez dépourvu de toute action contre l’entrepreneur. Il est pour cela recommandé de se faire assister par un professionnel du bâtiment, tel un architecte. Ce qui représente une dépense supplémentaire, mais bien utile pour vous éviter des désagréments.
ACCIDENT DU TRAVAIL
Mon fils, conducteur de travaux au sein d’une entreprise du bâtiment, est tombé d’un échafaudage lors d’une inspection sur un chantier. Que faire ?
Il s’agit vraisemblablement d’un accident du travail et plusieurs conditions sont nécessaires pour en retenir la qualification. Il faut qu’il s’agisse d’un accident, c’est-à-dire un événement d’apparition soudaine et brutale. Ensuite, il doit exister une lésion corporelle quelle que soit son importance. Enfin, l’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié accidenté doit, dans les 24 heures suivant l’accident, informer son employeur, relever l’identité des témoins éventuels. L’employeur, dès qu’il a eu connaissance de l’événement, doit le déclarer sur un imprimé spécial dans les 48 heures et envoyer ce formulaire en recommandé avec avis de réception à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont dépend le salarié et lui délivrer la feuille d’accident du travail à trois volets. La victime doit constituer un dossier complet comportant: une déclaration d’accident, un certificat médical initial précisant les lésions et l’arrêt de travail, un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail, si nécessaire, un certificat médical final et la feuille d’accident du travail à trois volets. Ensuite la CPAM instruit le dossier et se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident dans un délai de trente jours. Lorsque l’origine professionnelle des lésions est reconnue, le salarié accidenté bénéficie de soins gratuits sans avance avec le tierspayant, grâce à la feuille d’accident du travail à trois volets. De même, des indemnités journalières lui sont immédiatement versées en cas d’arrêt de travail sans le délai de carence de trois jours. Enfin, des prestations définitives lui seront versées après guérison et consolidation, en fonction de son taux d’incapacité permanente partielle.
NON-RESPECT DES HORAIRES
Un de mes salariés arrive en retard tous les matins, depuis plusieurs mois. Cela pose souvent un réel problème dans l’organisation du travail. Que faire ?
Un salarié, tenu à des horaires précis, doit les respecter. S’il passe outre, l’employeur doit le rappeler à l’ordre de façon formelle puis le sanctionner. Mais toute sanction doit tenir compte du contexte et être proportionnée aux faits reprochés. Il faut immédiatement mettre un terme au comportement signalé, car il sera difficile de qualifier de fautif un comportement que l’employeur a toléré pendant longtemps.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
Courriel: eulogeprince@wanadoo.fr