Droits & pratiques : obtenir une indemnisation suite à un infraction
Afin de garantir la réparation de leur préjudice aux victimes d’infractions (voir Continental n°66, p. 53), le législateur a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Ce dispositif a pour objectif de pallier l’insolvabilité de l’auteur des faits délictueux. Il peut être mis en oeuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été trouvé. La Civi assure l’indemnisation effective des victimes d’infractions pénales. Il s’agit d’une juridiction autonome présente dans chaque tribunal de grande instance.
Une distinction est opérée entre l’indemnisation des infractions les plus graves et l’indemnisation des atteintes légères à la victime. Celle-ci sera intégralement indemnisée si l’un de ses proches est décédé à la suite d’une infraction, si elle a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois ou une incapacité permanente, si elle a été victime d’une agression sexuelle quelle qu’en soit la nature, même dans le cas où ces faits n’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité.
Une indemnisation partielle est allouée à la victime qui a subi un préjudice entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins d’un mois, considérée comme une atteinte légère à la personne. Il faut, pour cela, disposer de ressources inférieures au plafond fixé pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle, soit 1288 euros en 2006. La victime doit se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. Enfin, elle ne doit pas avoir la possibilité de recevoir une indemnisation effective et suffisante du préjudice subi par une compagnie d’assurance, une mutuelle, un organisme de sécurité sociale, etc. La victime ou ses ayants droit doit adresser sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Civi siégeant au tribunal de grande instance du lieu où les faits ont été jugés ou de son domicile. Cette démarche doit être accomplie, soit dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, soit si une procédure a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.
La victime sera intégralement indemnisée si l’un de ses proches est décédé suite à une infraction,
si elle a subi un préjudice corporel grave ou une agression sexuelle.
Comment se déroule la procédure devant la Civi ? La procédure comporte deux phases. La phase amiable. La Civi, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet la demande d’indemnisation reçue au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui est tenu dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, de faire une offre d’indemnisation. Si la victime accepte l’offre faite, qui est souvent une somme légèrement inférieure à la demande introduite, le FGTI transmet le constat d’accord au président de la Civi pour validation et l’indemnisation est versée immédiatement. La victime a aussi la faculté de refuser l’offre qui lui est faite. La phase amiable prend alors fin et la procédure se poursuit devant la Civi. La phase judiciaire peut avoir aussi pour cause le refus motivé du FGTI. Une audience est alors fixée pour les plaidoiries et, au préalable, les parties peuvent échanger des observations et des pièces. La Civi rendra sa décision et fixera, au vu des éléments qui lui auront été fournis, le montant de l’indemnisation allouée. La demande d’indemnisation peut également être rejetée. La décision peut alors être contestée devant la cour d’appel, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement.
La procédure devant la Civi, en dépit de son absence de formalisme, est une véritable instance en justice. Il est donc recommandé de se faire assister par un professionnel, en l’occurrence un avocat, même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
Courriel : eulogeprince@wanadoo.fr