Droits & pratiques
Obtenir réparation suite à une agression
L’action en justice, pour obtenir réparation de son préjudice lorsque l’on a été victime d’une agression, peut s’avérer être un redoutable parcours du combattant faute d’avoir eu certains réflexes nécessaires. La victime de coups et de blessures doit tout d’abord se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de l’agression, pour déposer une plainte. Il s’agit de relater à l’agent rencontré un récit circonstancié de son agression. Ensuite, le plaignant devra se rendre aux urgences médicales judiciaires les plus proches, pour se faire examiner et se faire établir un certificat médical détaillé et précis des lésions subies. Ce document devra être rapporté au commissariat de police qui transmettra la plainte au procureur de la République.
En matière de coups et blessures graves, après examen du dossier et si le préjudice subi par le plaignant est avéré, le procureur de la République décidera d’engager des poursuites pénales et ordonnera le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel pour être jugée. La personne mise en cause et la victime recevront une convocation pour une date d’audience. Il est utile, préalablement à cette étape de jugement, de s’orienter vers un professionnel du droit ou une association d’aide aux victimes pour connaître ses droits, être conseillé, soutenu, et se faire assister devant le tribunal. En effet, dans le cadre du procès pénal, la victime, si elle souhaite obtenir réparation, devra se constituer partie civile. Cette formalité peut se faire soit en adressant, avant la date d’audience à la juridiction saisie, une lettre recommandée avec accusé de réception, soit le jour de l’audience, par déclaration à la barre. La victime, en prévision du procès, devra, avec l’aide de son avocat, constituer un dossier comportant tous les éléments de preuve: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, rapport d’expertise, etc.
Lors de la première audience, dans l’hypothèse de graves lésions ayant entraîné une intervention chirurgicale ou une hospitalisation, il est recommandé de solliciter une mesure d’expertise judiciaire. Le tribunal rendra alors son jugement sur le plan pénal en prononçant une peine, et désignera un médecin en qualité d’expert, dont la mission consistera à examiner la victime et à déposer un rapport. Suite au dépôt de ce rapport plusieurs mois plus tard, les parties reviendront devant le tribunal qui statuera alors sur les intérêts civils. L’établissement de ce rapport est d’une importance capitale, car c’est à partir de ce document que pourra se faire, de la manière la plus objective possible, l’évaluation des dommages et intérêts auxquels pourra prétendre la victime. Ce document décrit les lésions subies par la victime, leur importance et leur impact sur sa vie future. Plus précisément, ce rapport devra indiquer, si besoin est, les séquelles définitives que conservera la victime suite à l’agression subie.
Il est également un point important à ne pas négliger, à savoir les conséquences psychologiques possibles d’une agression sur une personne. Il est alors nécessaire de se rapprocher d’un médecin psychiatre pour obtenir un certificat médical en ce sens. Dans un registre moins dramatique, il faudra penser à rassembler les preuves des préjudices matériels, tels que: frais hospitaliers non couverts par l’assurance maladie de base, preuve de vêtements détruits, de lunettes de correction brisées, etc.
Une fois le jugement prononcé, il faudra le faire exécuter, ce qui n’est pas toujours chose aisée, car on peut se retrouver confronté à l’insolvabilité de l’agresseur. Afin de garantir une réparation aux victimes d’infractions, la loi a mis en place un dispositif autonome d’indemnisation. Il s’agit de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Cette commission est une émanation du fonds de garantie qui indemnisera la victime sur la base du jugement rendu et se retournera contre l’auteur de l’agression.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
Courriel: eulogeprince@wanadoo.fr