Droits & Pratiques : questions fréquentes
Au menu ce mois-ci, les réponses à vos questions envoyées au journal, concernant vos droits en diverses circonstances.
EXCÈS DE VITESSE
Je viens de recevoir une contravention pour excès de vitesse alors que je n’étais pas au volant de mon véhicule le jour, l’heure et à l’endroit indiqués. Que faire ?
Lorsque vous recevez une contravention pour excès de vitesse, vous pouvez la contester et réclamer le cliché afin de prouver la réalité de l’infraction. Vous devez pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au centre automatisé en y joignant une photocopie de la carte grise du véhicule, une photocopie de votre pièce d’identité, une photocopie de l’avis de contravention et une enveloppe affranchie à vos nom et adresse. Vous devez indiquer dans cette lettre la date, l’heure et le numéro du radar qui se trouve sur le procèsverbal. Si la photographie prise par le radar automatique ne permet pas de vous identifier comme étant le conducteur, vous n’êtes tenu ni de payer la contravention ni de dénoncer le conducteur au volant du véhicule au moment de l’excès de vitesse. Si la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur au moment des faits, vous n’aurez à payer qu’une contravention en tant que titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Mais aucune sanction –notamment le retrait de points et la suspension ou suppression du permis de conduire– ne peut vous être infligée. Conclusion: il est donc possible de contester une contravention pour excès de vitesse si le cliché du radar automatique ne permet pas de vous identifier comme étant le conducteur au volant de votre véhicule au moment de l’infraction.
VOL DANS UN HÔTEL
Lors de mon dernier passage à Paris, je suis descendu à mon hôtel habituel. En regagnant ma chambre un soir, j’ai réalisé que divers objets avaient été dérobés y compris un coffret de bijoux d’une certaine valeur. Que faire ?
La loi prévoit une présomption de responsabilité de l’hôtelier à l’égard du client qui perd ses affaires dans son établissement. Cela signifie que si vous vous faites dérober vos affaires, il doit vous indemniser sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. Il faudra dès le constat du vol, le signaler à la direction de l’hôtel et se rendre immédiatement au commissariat de police le plus proche afin d’effectuer un dépôt de plainte pour vol. L’hôtelier de son côté devra procéder à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance qui, après avoir vérifié que le vol a été commis par effraction (c’està- dire que vous aviez bien fermé la porte et les fenêtres de votre chambre), vous indemnisera selon un barème bien codifié. Cela suppose que vous avez conservé divers documents tels que justificatifs de retrait bancaire et factures prouvant l’existence et la valeur des objets dérobés. Lorsque le vol ou la dégradation de vos effets a eu lieu dans votre chambre, cette indemnisation est limitée à cent fois le prix de la nuit d’hôtel. Elle est illimitée et donne droit à un remboursement total, lorsque vous aviez confié vos objets à l’hôtelier afin qu’il les mette à l’abri dans son coffre. Concernant les objets de valeur, ayez le réflexe de les déposer dans le coffre de l’hôtel contre remise d’un reçu.
LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ INAPTE
Je dois licencier un salarié déclaré inapte pour maladie professionnelle. Dois-je lui verser une indemnité compensatrice de préavis, alors qu’il ne peut l’exécuter ?
Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé n’a droit à aucune indemnité compensatrice de préavis. Mais la loi prévoit une exception au profit du salarié licencié pour inaptitude, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Même s’il est dans l’incapacité physique d’exécuter son préavis, l’employeur est tenu de lui allouer une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis. Le salarié n’a en revanche pas droit à l’indemnité conventionnelle de préavis qui généralement est plus avantageuse.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
Courriel: eulogeprince@wanadoo.fr