Mécanismes d'acquisition de la nationalité française
Jusqu’au milieu des années 90, les enfants nés en France des ressortissants des anciennes colonies françaises, devenaient français à leur naissance, en vertu de la loi du double droit du sang et du sol. L’ancienneté de la rupture des liens entre la France et ses anciennes colonies, devenues États indépendants, a amené le législateur français à adapter le mécanisme d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Que prévoit la loi aujourd’hui? La loi du 22 juillet1993 avait introduit un changement notable en subordonnant l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, à une manifestation de volonté, souscrite entre 18 et 21 ans. L’acquisition automatique de la nationalité française du seul fait de la naissance en France n’était plus possible. La loi du 16 mars 1998 a rétabli l’automaticité d’acquisition, sous la condition de résidence en France au jour de la majorité et durant les cinq années précédentes. Cette résidence ne doit pas nécessairement être continue entre 13 et 18 ans. Elle peut être interrompue, pourvu qu’entre 11 et 18 ans l’intéressé ait résidé habituellement en France pendant cinq ans. Le requérant de 18 ans et plus doit solliciter auprès du tribunal d’instance de son domicile la délivrance d’un certificat de nationalité français. Cette acquisition à la majorité est soumise à des conditions cumulatives de naissance et de résidence en France. Il doit apporter la preuve de sa naissance en France en produisant une copie intégrale d’acte de naissance. Il pourra prouver la réalité de sa résidence habituelle en France en produisant des certificats de scolarité, de travail, de l’ANPE, de RMI ou de stage pour la durée de toute la période concernée. Il devra au jour de sa majorité, avoir fixé sa résidence habituelle en France.
La loi de 1998 a aussi introduit la possibilité, pour le mineur né en France de parents étrangers, d’acquérir par anticipation la nationalité française en souscrivant une déclaration. Le mineur de 16 ans et plus peut solliciter auprès du juge d’instance l’acquisition anticipée de la nationalité française par déclaration, s’il est né en France et s’il prouve avoir, depuis sa onzième année, sa résidence habituelle en France au jour de la déclaration et pendant une période continue ou discontinue de cinq années au moins. C’est-à-dire que le mineur pourra souscrire cette déclaration entre 16 et 18 ans dès qu’il pourra prouver avoir eu en France sa résidence habituelle pour une période de cinq ans.
Enfin, le ou les parents exerçant sur le mineur de 13 ans l’autorité parentale peuvent solliciter pour lui par déclaration souscrite devant le juge d’instance, l’acquisition anticipée de la nationalité française, si le mineur est né en France et s’il y a eu depuis sa huitième année sa résidence habituelle, au jour de la déclaration et pendant une période continue ou discontinue de cinq ans au moins. La loi prévoit, dans cette hypothèse, une condition supplémentaire, à savoir le consentement du mineur à cette acquisition. Cette déclaration pourra être souscrite par les parents, entre les huitième et seizième anniversaires de l’enfant, dès qu’il pourra être prouvé que celui-ci a eu en France sa résidence habituelle pour une période de cinq années. Le juge d’instance devra, lors d’une audience du mineur, constater par procès-verbal son consentement à cette acquisition. Les pièces à fournir sont les mêmes que celles exigées pour l’acquisition à la majorité. Le mineur de 16 ans ou son représentant légal pour les mineurs de 13 ans devra produire l’ensemble des pièces justificatives de la naissance et de la résidence habituelle. Si les conditions légales sont remplies, le juge enregistre la déclaration et délivre le certificat de nationalité française sollicité. Dans l’hypothèse d’un refus, l’intéressé dispose d’une voie de recours en saisissant le tribunal de grande instance compétent.
Maître Euloge Prince, avocat au barreau de Paris.
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